Contre la "Loi Darmanin" ; le point au 30 novembre 2023 (dont une lettre du président de la CNCDH)

Rubrique : NOUVELLES DES LUTTES

Avec l’arrivée devant l’Assemblée Nationale du projet de loi "Pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration" le début de ce mois de décembre est particulièrement crucial dans la lutte contre ce projet.

1. Le GISTI entretient sur son site une rubrique de mise à jour en continu sur la progression de ce projet de loi et sur les mobilisations pour le contrer.

https://www.gisti.org/spip.php?article6862

On lit donc dans cette rubrique :

 !!! Des mobilisations sont en cours de préparation, au sein de divers collectifs, mais retenez d’ores et déjà les dates des 3 et 18 décembre (précisions à venir sur cette page) !!!

Voici quelques éléments significatifs récents de ce dossier

29 nov. ⋅ Mise en ligne de notre synthèse des amendements adoptés par le Sénat le 14 novembre 2023 : ce document donne une vision d’ensemble des reculs introduits par le Sénat ainsi que de la dynamique rédactionnelle qui a mené à un projet de loi considérablement durci.

17 nov. ⋅ La Défenseure des droits alerte sur les graves atteintes aux droits des étrangers contenues dans le projet de loi adopté par le Sénat
« Dans mon avis sur la 1ère version du texte, je déplorais un projet qui ne tenait pas suffisamment compte de certains publics vulnérables. Je m’alerte aujourd’hui d’un projet qui les cible particulièrement et tend à renforcer leur précarité » (extrait du discours de Claire Hédon devant les rapporteurs de la Commission des lois, 17 novembre 2023)

14 nov. ⋅ L’UNICEF France se dit « profondément préoccupé par le Projet de loi Immigration et Intégration à la sortie du Sénat »

14 nov. ⋅ Le Sénat adopte une version considérablement durcie sous la pression de LR. LR aura fait feu de tout bois pour y intégrer de nombreuses et graves régressions.
→ Un collectif de 37 organisations, dont le Gisti, publie ce communiqué : « La palme de l’inhumanité et de la déraison revient à la majorité sénatoriale »

2. Le président de la Commission Nationale Consultative des droits de l’homme (CNCDH), Jean-Marie Burguburu, a adressé le 28 novembre à ce sujet aux députées et députés un argumentaire détaillé (copie ci-jointe) dans l’introduction duquel il écrit :

À ce jour, confronté à ce que j’estime être des atteintes graves aux droits fondamentaux, et tenant compte du choix d’un cadre législatif contraint, je vous recommande de ne pas voter ce texte.
...
Dans le cadre de la mission de conseil aux parlementaires dévolue à l’institution que j’ai l’honneur de présider, il me semble nécessaire de vous souligner quelques points essentiels.

Voici les libellés de ces points :

Le recours à l’enfermement arbitraire

Un nouveau recul de l’accès à la demande d’asile