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"Proposition de loi Yadan" Après le retrait, la réflexion doit continuer
jeudi 16 avril 2026
Rubrique : APPELS ETCOMMUNIQUÉS
Le 7 avril a été mis sur ce site du comité local du MRAP de Nanterre un appel à signer la pétition contre le projet de loi porté par la députée Caroline Yadan,
"Visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme" :
https://nanterre.mrap.fr/Petition-contre-le-projet-de-loi-porte-par-la-deputee-Caroline-Yadan.html
Cette pétition a effectivement atteint avant le 8 avril à minuit le chiffre de 500000 signatures nécessaire pour qu’elle puisse donner lieu à débat à l’Assemblée Nationale ; à la clôture du recueil des signatures, le 15 avril à minuit, le nombre de celles-ci avait dépassé les 700000. Pourtant la commission des lois a décidé de ne pas présenter son texte, sous le prétexte qu’un débat à ce sujet ferait double emploi avec celui sur la proposition de loi elle-même, programmé pour les 15 et 16 avril.
En fait l’ampleur des protestations a conduit, le 15 avril, le groupe Renaissance à l’Assemblée Nationale (c’est-à-dire "macroniste") à provoquer l’interruption du débat sur ce texte.
Depuis le 7 avril s’étaient multipliées les prises de position et les analyses sur ce texte. En voici un échantillon, à prendre en compte dans les réflexions à mener car est déjà annoncé par le gouvernement un nouveau texte pour dans quelques mois.
1. La CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) a publié une "Alerte" le 7 avril :
https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2026-04/CP%20Alerte%20PPL%20Yadan.pdf
Elle y rappelle les mises en garde que son bureau avait déjà exprimées dans une lettre aux député-e-s le 21 janvier 2026 :
https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2026-01/PPL%20YADAN%20Lettre%20PSDT_RKJ_JMB.pdf
Cette alerte de la CNCDH s’articule autour des points suivants :
– Un texte fondé sur un postulat problématique ( à savoir qu’il y aurait un lien "consubstanciel" entre la haine des Juifs et la haine de l’État d’Israël)
– Une restriction disproportionnée de la libeté d’expresseion
– La mobilisation nécessaire des autorités contre l’antisémitisme
https://www.cncdh.fr/sites/default/files/2026-01/PPL%20YADAN%20Lettre%20PSDT_RKJ_JMB.pdf
Et la secrétaire générale de la CNCDH, Magali Lefourcade, avait analysé la situation créée par cette proposition de loi dans
Ce texte remarquable peut nourrir les réflexions au delà de l’épisode malencontreux qui l’a suscité.
2. Le 14 avril plusieurs personnalités des secteurs associatif et syndical, dont François Sauterey, coprésident du MRAP, avaient publié une tribune collective titrée :
La proposition de loi Yadan ou la promotion de la censure
En voici la conclusion
La lutte contre le racisme et l’antisémitisme mérite le plus grand sérieux et un portage politique qui soit à la hauteur de l’enjeu. Une telle loi serait sans effet pour lutter réellement contre l’antisémitisme, mais serait profondément attentatoire au principe de légalité des délits et des peines, à la liberté académique et à la liberté d’expression, dont la liberté de la presse et des médias. La lutte contre l’antisémitisme mérite mieux qu’une loi susceptible de servir d’outil de censure. Modifier ainsi les textes qui garantissent et encadrent la liberté d’expression (dont la loi de 1881 sur la liberté de la presse) mettrait en péril un des piliers du débat démocratique en France.
et la liste des signataires :
Élise Descamps secrétaire générale de la CFDT journalistes, Alexis Deswaef président de la FIDH, Nathalie Tehio présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), François Sauterey coprésident du Mrap, Thibaut Bruttin directeur général de Reporters sans frontières, Agnès Briançon et Antoine Chuzeville
cosecrétaires généraux du Syndicat national des journalistes, Pablo Aiquel secrétaire général du Syndicat national des journalistes CGT.
3. L’ancien juge antiterroriste Marc Trévidic a donné au journal L’Humanité un entretien publié le 15 avril, titré La loi Yadan transforme les magistrats en censeurs de la pensée
Ci-attaché et (pour les abonnés)
En voici la conclusion :
Quand on fait une loi, il faut réfléchir à long terme. Je ne suis pas de LFI. Je suis très attaché à l’égalité devant la loi. Ayant instruit la rue Copernic ou la rue des Rosiers (attentats perpétrés à Paris en 1980 et 1982), je pense qu’on ne peut pas me qualifier d’antisémite. Je fais du pénal depuis des années, je sais quand une loi est dangereuse. On peut être apolitique et dire que ce texte est une menace pour nos libertés.