Accueil > APPELS ET COMMUNIQUÉS > Pétition contre la proposition de loi portant "présomption de légitime (…)
Pétition contre la proposition de loi portant "présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre ..."
lundi 6 juillet 2026
Rubrique : APPELS ET COMMUNIQUÉS
Le 7 juillet 2026 va être débattue à l’Assemblée Nationale une proposition de loi portant "présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions" :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0691_proposition-loi
Une pétition titrée "Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre" a été mise le 29 juin sur le site de l’Assemblée Nationale,. Elle avait le 6 juillet à 15h. recueilli 230 000 signatures
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-6334
En voici la conclusion :
Cette pétition ne constitue pas un procès fait aux forces de l’ordre. Elle est un appel à la défense de l’État de droit, adressé aux représentant·es du peuple français, avant qu’une loi aux conséquences humaines et juridiques graves ne soit adoptée sans les vérifications qui s’imposent.
Augustin Grosdoy, représentant du MRAP à la CNCDH, a diffusé un message invitant à signer cette pétition.
Jean-Marie Burguburu, président de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), a adressé aux députées et députés une lettre où il appelle au rejet de cette proposition de loi.
Lettre téléchargeable in extenso par le lien
où on lit aussi le résumé que voici :
Un risque d’augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées par les forces de l’ordre
En instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre, la proposition de loi si elle était adoptée affaiblirait l’encadrement de leur utilisation d’une arme. Elle intervient en outre dans un contexte de formation insuffisante au maniement des armes. Dans ce contexte, cette réforme présente un risque vraisemblable d’augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d’opérations de police ou de gendarmerie.
Une légitime défense déjà largement admise par les juridictions
Le projet de réforme prétend répondre au besoin de protéger les forces de l’ordre face à la prétendue sévérité de la justice. La réalité est pourtant toute autre : les juridictions reconnaissent très majoritairement la légitime défense lorsqu’un agent des forces de l’ordre est mis en cause pour homicide.
Un mauvais signal adressé à la population
En créant une présomption fondée sur la qualité de l’auteur du tir, le texte pourrait être perçu comme accordant un traitement privilégié aux forces de l’ordre. Il risquerait ainsi de renforcer le sentiment de l’existence d’une impunité policière partagé par une partie de la population et d’affaiblir la confiance dans l’État de droit.
Lire aussi l’avis négatif émis par Claire Hédon, Défenseure des Droits :
(mis en ligne le 2 juillet sur le site de la DdD)