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Prises de rendez-vous en Préfecture : décision du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
mercredi 10 janvier 2024
Rubrique : NOUVELLES DES LUTTES
Communication de La Cimade 92
La Préfecture des Hauts-de-Seine et les sous-préfectures de Boulogne et d’Antony ont été condamnées par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise en les termes suivants :
(...) Il y a lieu pour le tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine et des souspréfets de Boulogne et d’Antony de mettre en place des alternatives ou des mesures de substitution effectives à la prise de rendez-vous et au dépôt de certaines demandes de titre de séjour par voie électronique pour les ressortissants étrangers confrontés à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous en vue de déposer leur demande de titre par la voie du téléservice (..).
Texte complet de la décision du Tribunal Administratif en pièce jointe
