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Défenseure des Droits. Avis sur l’extension des prérogatives et des moyens des polices municipales
samedi 11 avril 2026
Rubrique : APPELS ET COMMUNIQUÉS
Message de Romeurope, transmis le 10 avril par le MRAP
Le 30 mars dernier, la Défenseure des droits a publié un avis concernant le projet de loi adopté par le Sénat en février 2026, relatif à l’ extension des prérogatives et des moyens des polices municipales et des gardes champêtres.
La Défenseure des droits exprime de nombreuses préoccupations, estimant notamment que :
L’extension des pouvoirs de la police municipale (contrôles, palpations, etc.) peut entraîner des atteintes disproportionnées aux libertés individuelles, et fait craindre une augmentation des abus et dérives ;
Les nouvelles compétences ne sont pas suffisamment encadrées juridiquement ;
Ce projet de loi tend à favoriser les discriminations et les atteintes à la dignité ;
La police municipale risque de s’éloigner de ses missions classiques et de substituer à la police nationale.
Face à cela, la Défenseure des droits formule plusieurs recommandations :
Mieux encadrer les nouveaux pouvoirs de la police municipale ;
Renforcer la formation des agents, ainsi que les mécanismes de contrôle et de responsabilité ;
Garantir le respect des principes de proportionnalité et de non-discrimination.
Pour lire l’avis de la DDD :
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=23158