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Alerte sur les décrets d’application de la "loi immigration"
mercredi 24 juillet 2024
Rubrique : NOUVELLES DES LUTTES
Le MRAP avait été, au côté de nombreux autres défenseurs des droits de l’homme, en première ligne de la lutte contre la loi "pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration" :
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049040245
Ce n’est qu’en juillet 2024, juste avant que le gouvernement Attal ne soit plus chargé que des affaires courantes, qu’ont été publiés plusieurs décrets d’application de cette loi.
Le GISTI a, le 22 juillet, publié la liste de ces décrets, accompagnée d’une analyse titrée
Point sur la parution des décrets d’application de la loi asile / immigration
Des conséquences concrètes et dévastatrices pour les exilés
Est particulièrement choquant le décret relatif à "l’engagement républicain" :
Décret n° 2024-811 du 8 juillet 2024 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049989792
Le préambule de ce décret (reproduit en fin de cet article) en définit la portée.
Voir aussi :
– sur le site du GISTI l’article
Étranger, étrangère, sois plus irréprochable qu’aucun citoyen français ne l’est !
https://www.gisti.org/spip.php?article7330
– sur le site Basta.media l’analyse du juriste Serge Slama titrée : Un décret risque de produire un grand nombre de sans papiers
Préambule du décret sur "l’engagement républicain"
Publics concernés : ressortissants étrangers ; détenteurs de documents et titres de séjour ; services administratifs en charge de l’administration des étrangers.
Objet : application des dispositions législatives relatives au contrat d’engagement à respecter les principes de la République, créé par l’article 46 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel. Les dispositions de ce décret s’appliquent aux demandes présentées à compter de la date de son entrée en vigueur.
Notice : le décret a pour objet l’ajout de dispositions réglementaires, au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, destinées à l’application de l’article 46 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. L’article 46 prévoit la création d’un contrat par lequel tout étranger qui sollicite un document de séjour s’engage à respecter les principes de la République, qui sont par ailleurs énumérés. Les principes sont les suivants : la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et la laïcité.
L’engagement de l’étranger a une portée concrète. En effet, d’une part la signature de ce contrat conditionne la délivrance du document de séjour et d’autre part, l’étranger peut se voir refuser le renouvellement de son document, ou se le voir retirer en cas de manquement caractérisé (grave et éventuellement, réitéré) à l’un de ces principes. Lorsque l’étranger est titulaire d’un titre de séjour dit de longue durée, des garanties substantielles et procédurales, en particulier la saisine de la commission du titre de séjour pour avis, sont prévues.
Ainsi, le décret a pour but de préciser les caractéristiques de ce contrat ainsi que les modalités de sa signature. En outre, il apporte des précisions sur le champ d’application des dispositions législatives. Enfin, il comporte, en annexe, le modèle du contrat d’engagement à respecter les principes de la République.
Références : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).