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Projet de loi sur l’immigration : texte déposé devant le Conseil d’État le 16 décembre 2022
mardi 27 décembre 2022
Rubrique : NOUVELLES DES LUTTES
La lutte contre les nombreuses mesures inadmissibles que contient le projet de loi "Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" , que le gouvernement a transmis au Conseil d’État le 16 décembre 2022 (voir en pièce -attachée) va mobiliser le MRAP et les associations avec lesquelles il va mener ce combat.
Le GISTI a mis à jour le 27 décembre son dossier de suivi de cette réforme : https://www.gisti.org/spip.php?article6862
Une analyse de cet état du projet peut également être trouvée dans Le Monde : ci-attachée et (pour les abonnés) :
Parmi les points les plus contestables citons par exemple la volonté de renforcer la « double peine » en levant certaines protections à l’éloignement à l’encontre d’étrangers délinquants, la possibilité de retirer un titre de séjour à un étranger « en cas de rejet des principes de la République » ou la suppression de la Cour nationale du droit d’asile qui serait éclatée en « chambres territoriales » dont les décisions seraient rendues par un juge unique, au détriment d’une formation collégiale qui est la règle aujourd’hui.
En revanche, preuve que des protestations peuvent être payantes, le gouvernement semble avoir renoncé à l’idée de faire en sorte que le refus d’asile vaille délivrance systématique d’une obligation de quitter le territoire français, une piste dont la fragilité juridique avait déjà été soulevée.
Une très fine analyse du projet, tel qu’il avait été présenté devant l’Assemblée Nationale le 6 décembre , a été diffusée par Amnesty International :