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Le Conseil d’Etat enterre l’espace Schengen. Communiqué collectif 28 juillet 2022
mardi 16 août 2022
Rubrique : APPELS ET COMMUNIQUÉS
Un communiqué collectif a été publié le 28 juillet , titré
Le Conseil d’Etat enterre l’espace Schengen et s’oppose à la Cour de justice de l’Union européenne
Nous donnons ici le lien vers sa mise en ligne par le GISTI :
https://www.gisti.org/spip.php?article6842
Il est regrettable que le MRAP n’ait pas été sollicité par les initiateurs de ce communiqué, qui a recueilli notamment les signatures de la LDH, d’Anafé, du Gisti, de la Cimade, de Tous migrants ...
En voici le préambule et la conclusion :
Dans une décision du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat valide une nouvelle fois la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures par le gouvernement français, prenant ainsi l’exact contrepied de la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a rappelé, dans un arrêt du 26 avril 2022, qu’en vertu du principe de libre circulation dans l’espace Schengen, un État membre ne peut rétablir des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée excédant 6 mois, sauf apparition d’une nouvelle menace, distincte de la précédente.
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Alors qu’il aurait pu et dû mettre un terme à l’illégalité de ces pratiques et faire respecter le principe de primauté du droit européen, le Conseil d’Etat porte le coup de grâce à la liberté de circulation dans l’espace Schengen.
Le 28 juillet 2022