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Amende forfaitaire délictuelle. Communiqué de la CNCDH (3 octobre 2022)
dimanche 16 octobre 2022
Rubrique : APPELS ET COMMUNIQUÉS
Le 3 octobre 2022, le secrétariat général de la Commission nationale consultative des droits de l’homme a publié un communiqué titré :
La généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle : un recul des droits pour les justiciables
En voici le préambule :
Le 11 octobre, le Sénat débattra du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI). Le Secrétariat général de la CNCDH appelle les sénatrices et sénateurs à rejeter la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). Celle-ci fragiliserait les garanties fondamentales des justiciables et la cohésion sociale, sans améliorer la réponse pénale.
L’argumentation à l’appui de cette demande de rejet s’articule autour de trois volets :
La généralisation de l’AFD prive les justiciables des garanties fondamentales qu’offre la procédure judiciaire.
La généralisation de l’AFD engendre un risque d’arbitraire.
Les garanties prévues par le texte ne sont pas suffisantes.
Voici la conclusion de ce communiqué
Dans son avis relatif aux rapports entre police et population adopté en février 2021, la CNCDH expliquait, au terme de nombreuses auditions avec des experts, des syndicats de police et des représentants de la société civile, que « la politique de « tolérance zéro » et la culture de la performance sont susceptibles de privilégier la recherche du « petit délit », et d’orienter l’activité policière dans un sens purement répressif au risque d’aggraver le sentiment de défiance entre la police et une partie de la population. La CNCDH ne peut que regretter que le projet de loi LOPMI creuse ainsi ce sillon, fragilisant davantage les droits fondamentaux des personnes mises en cause et, plus globalement, pour la cohésion sociale.
Voici un extrait de la la note publiée le 14 octobre sur le site "vie-publique.fr" à l’issue de ce débat au Sénat :
Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) seront généralisées à tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an de prison maximum (sauf exceptions pour les mineurs en particulier). Onze délits sont déjà concernés par cette procédure (conduite sans permis, usage de drogue...). Avec cette extension, près de 3 400 délits "en cas de faits simples et établis" pourraient être potentiellement visés.
Ce communiqué de la CNCDH avait été notamment cité dans le journal "10 Minutes" le 13 octobre :